[C] [V] un crédit affecté d'un montant de 25.611,76 euros, remboursable suivant 84 mensualités à 377,30 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé

inscrits à l’ordre du jour, en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ; - et obtenir la condamnation du syndic [Y] [Q] au versement de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral

des époux [J] à leur payer les sommes de 69.523,03 euros en réparation de leur préjudice matériel, 39.945,51 euros au titre de leur préjudice immatériel et 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral

pénale prévue dans la promesse de vente ; o la somme de 15 000 euros conformément à l'indemnitéd'immobilisation prévue dans la promesse de vente ; o la somme de 8000 euros au titre de leur préjudice moral

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, M.

2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405 DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01517 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2YL Rang n° 26/24 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37E Rang n° 26/259 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VH Rang n° 26/429 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00395 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R6 Rang n° 26/420 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

DÉCEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny CALES, Juge Madame Bettina MOREL

DB3Z-W-B7H-GIQ5 NAC : 53D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL

Le juge de l’exécution est donc seulement compétent pour la régularité formelle de l’acte lorsque le titre est un acte émis par une personne morale de droit public.

JUDICIAIRE d’[Localité 10] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00249 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPVN Nature de l’affaire : 76A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - la SELARL MORELLI

Son conseil indiquait dans un courrier du 3 août 2023 n’avoir plus de nouvelles de sa cliente pour l’audience du 17 octobre 2023, cette dernière étant par ailleurs radiée du registre du commerce et le

Il avance que le chiffrage du préjudice matériel causé suppose la communication d’informations comptables de la défenderesse justifiant les bénéfices générés, outre l’indemnisation du préjudice moral.

L'accident de trajet a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (CPAM ou caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.