AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
6a16041dcdc6046d4707a53e
21 mai 2026
21 mai 2026
] Le : Expédition délivrée à : - [G] [Q] - Epoux [E] CHAPELAIN JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes
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Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le premier procès-verbal d’huissier note la présence d’une vanne d’arrêt de gaz qui aurait un positionnement non conforme et la présence de tuyaux de cuivre qui présentent des traces de soudure au motif
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