AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C18-POLE SOCIAL
69743b5acdc6046d47818163
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[N] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc
Source officiellePage 29 sur 46
2ème chambre cab. D
697be3e8cdc6046d472d33d0
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS
Source officielle