Aucune indemnisation ne sera accordée à ce titre, compte tenu du mode d’exploitation en location gérance, faute de justificatifs et alors qu’il existe une clause d’accession en fin de bail.

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vitrée à deux vantaux ; et de sanitaires sans jour séparés par des cloisons légères (pages 14 et 15 du rapport d'expertise judiciaire).

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