La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Enfin, il allègue de l'absence de perspectives d'éloignement de son client et de l'insuffisance des diligences de l'administration.

- Le Conseil de Prud'homme a conclu à l'absence de manquements fautif de l'employeur et à l'absence de lien entre l'inaptitude médicale et les conditions de travail, - Au regard de ces divers éléments

liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2020.

condamnation de ce chef.

Le tout selon un jugement dont elle sollicite qu’il soit assorti du bénéfice de l’exécution provisoire et déclaré opposable à la CPAM du Rhône.

Le Dr [K] [A] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure

Il convient de rappeler que le juge des référés ne saurait se prononcer sur l'existence d'un dol ou d'une absence de délivrance conforme, qui relèvent de l'appréciation du juge du fond et non de la juridiction

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.

Ainsi, l’arrêté de placement en rétention est critiqué successivement pour erreur manifeste d’appréciation ou encore disproportion.

Elles ont par ailleurs demandé que la mission de l’expert comporte les chefs énoncés dans le dispositif de leurs conclusions écrites respectives.

Tout d'abord, s'agissant des clauses d'indexation, il est rappelé que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut statuer sur la licéité d'une telle clause, ses prérogatives se limitant à qualifier

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Le jugement doit être motivé.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.S.

Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ces éléments caractérisant une difficulté médicale par jugement du 12 juin 2025 le tribunal a ordonné une expertise.