Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner en conséquence l’expulsion

L'article 815-6 du Code civil dispose que : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L'entreprise fait valoir que l'arrêt en date du 12 mai 2022 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a confirmé son arrêt du 9 juillet 2020 ayant jugé que la présomption d'imputabilité

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

civile.

civile.

civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions et limites de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

de procédure civile,Débouté Monsieur [F] [P] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [F] [P] aux dépens,Rappelé que l’exécution provisoire est

civil.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.