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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
1353 alinéa 2 du code civil.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9455b
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
PPEP Civil
6786dd25df5b5c7d10cab9ea
9 janvier 2025
€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [X] [G] aux entiers
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090bf
1 juillet 2025
[V] [B] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Saisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Chambre 1/Section 5
65b15e20b9f94e98464d901d
24 janvier 2024
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
REFERES 1ère Section
686c0c85dd7001754d61aa9c
7 juillet 2025
de l’article 450 du code de procédure civile.
PPROX_FOND
67be24da10bc47488bc8a168
Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
69865351cdc6046d4746b045
6 janvier 2026
[R] [P] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f8ecdc6046d479ad648
22 mai 2026
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
1ère CHAMBRE
68e94d793ea43407b910275a
2 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
PCP JTJ proxi fond
6584915fe41137cbf9fc86b8
21 décembre 2023
Il convient donc de condamner la société ASIMI à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CIVIL TP SAINT DENIS
6914aa2d4322238c08a09d95
6 octobre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
68e958043ea43407b910c7af
7 octobre 2025
le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f32cdc6046d47d248ae
9 avril 2026
Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.
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