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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd77
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
69769a30cdc6046d47b4e610
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur l'intervention volontaire de Monsieur [K] [R] Sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, il n'est pas contesté
Source officielleVentes
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
11 avril 2024
R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sollicite en premier lieu la reconnaissance implicite pour non-respect du délai prescrit à l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
67fd50a5e85d0474bddb43e9
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en sa demande, -Constater, et en tant que de besoin
Source officielleJEX
677d7d5bb032d83cfd3e7341
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officielleRéférés
6865763572b7e1b6bf1d5e1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que
Source officielleChambre des Référés
65c28c2aa2af13da68689de8
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officielleService des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de
Source officielleService de proximité
67f6cc24a9d5adc260622e23
7 avril 2025
7 avril 2025
au titre de la taxe foncière 2023, 7 332,05 euros au titre des dégradations locatives, 5 000 euros pour résistance abusive et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux
Source officielleQuatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleChambre 1/Section 5
686816dc4965b5d9df31298b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc3c52714c33ca458a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de leurs observations, si ce n'est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleRéférés JCP
69d82104cdc6046d47b21a3d
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 133