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1 209 résultats pour « article L.623-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Source officielle

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db8de0ebe408daa19b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-22 du code de commerce et qu’il n’appartient pas juge des référés de fixer cette créance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0153b74e929a9d8fa32a9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.622-22 du code de commerce; débouter la société DUARTESFER du surplus de ses demandes ; condamner la société DUARTESFER à lui verser la somme de 2.322,63 € TTC ; condamner la société DUARTESFER à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS I- Sur les demandes formées par la SCI [Adresse 1] A titre liminaire, en application de l’article L. 622-2 du Code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.

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TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

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TJ

1ère Chambre

6a0f7552cdc6046d477e6277

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68f28ac1e97b8c1829958017

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’absence d’opposition dans le délai légal, la contrainte devient définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e205

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L 145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

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TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd83

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception

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TJ

Référé président

67f96dfc0ea89248182a9a22

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle