AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture
Source officiellePage 29 sur 61
Ctx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables
Source officielle