GESTION ayant son siège social 10 rue Jean Moulin 28200 CHATEAUDUN, a donné à bail à Monsieur [C] [K] un logement situé 19 rue Saint Lubin à CHATEAUDUN 28200, pour un loyer mensuel de 330 euros, outre

Un congé pour vendre a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, soit plus de 6 mois avant l'expiration du bail.

Les bailleurs s’y opposent fermement faisant valoir sa mauvaise foi tout au long du bail, son agressivité à leur égard et à l’égard de leurs proches, ayant donné lieu à des dépôts de plainte et condamnation

- dans la salle de bains, défaut de remplissage des joints bas des plinthes Cette non-finition a fait l’objet d’une réserve à la réception (“reprendre joint sous plinthe pas propre”), qui a été levée

du bail et d’expulsion A l’appui de sa demande, la société DOUKI explique que son local a subi le 8 avril 2023 un dégât des eaux dont elle a informé les époux [I]; que le 16 août 2023, le plafond de la

FRANCK a donné à bail commercial à Madame [U] [B] veuve [S] agissant pour le compte de la S.A.R.L.

Ce local a été donné à bail commercial à la société ANGELE, exploitant sous l’enseigne commerciale « ESPRIT », selon contrat de bail en date du 27 septembre 2002.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 mars 1971, Monsieur [U] [A] a donné à bail à Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P

Par exploit en date du 14 décembre 2022, la SCI DOMAVA a accepté le principe du renouvellement du bail mais a entendu maintenir le montant du loyer à la somme de 76.694 ,19 euros, montant correspondant

Madame [H] régulièrement citée à domicile n’a pas comparu, ni personne pour elle. Le jugement en premier ressort, sera à son endroit par conséquent qualifié de  réputé contradictoire.    

( 19886,16 €, 3000 €, 623936,32 € et 5500 €) qui devraient être prochainement encaissées; - qu'elle a des dettes envers divers tiers pour un montant total de 138767,45 €; - que la continuité de son

[F] [X] sous habilitation familiale de [K] et [J] [F] Son sixième enfant [P] [F] était prédécédée.

[A], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Néanmoins, dans un message RPVA du 16 juin 2023 adressé au tribunal et soumis au contradictoire, le conseil de la société [8] indique que sa cliente a fermé le commerce exploité, qu'elle a mis fin au bail

bail commercial.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 12 avril 2017, les consorts [V] ont donné à bail commercial à la société DOERS un local

Invoquant des impayés de loyers, le 18 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

du bail,Déclarer non fondées les demandes présentées par Madame [L] [A],Débouter en conséquence Madame [L] [A] de ses demandes au titre des loyers et charges impayées,Débouter Madame [L] [A] de ses demandes

A l'audience du 16 février 2026, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 10 040,22€ au mois de février 2026 inclus

Ce bail était à effet du 30 septembre 2001. Le 15 novembre 2011, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à effet du 01 juillet 2012.