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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a04083ea2f9efae430e935
10 janvier 2024
civile immobilière DES PYRENEES a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée AGENCE LUXAR des locaux situés [Adresse 1] - [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 49800
JCP FOND
67f6e852a9d5adc26062812f
7 avril 2025
Le 4/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [O] [K] pour le règlement de l'intégralité des loyers
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
Le litige dont ils font état avec la société d'assurance-vie concernant les décomptes de leurs différents placements est totalement inopposable à la société intimée, ainsi que celle-ci le leur avait d'ailleurs
Référés civils
6972eb89cdc6046d475f33e3
12 janvier 2026
Le commissaire de justice relève qu’après s’être rendu à l’adresse indiquée il a constaté que la dénomination sociale de la société n’apparaissait nulle part.
CIVIL TP SAINT DENIS
69149a7b4322238c089e909e
6 octobre 2025
Par un acte sous seing privé du même jour, Monsieur [R] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de l'ADSEOI dont il est le Président, et ce, dans la limite de la somme de 21.508
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ce2cdc6046d47d21a97
10 avril 2026
au capital de 1.259.850.270€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 302 493 275, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses
Chambre 27 / Proxi fond
69730c8bcdc6046d47613720
Par acte sous-seing privé en date du 8 juin 2020, la société GROUPE SOLLY AZAR s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [O] [T] et de Madame [S] [R] épouse [U] auprès de Monsieur
Chambre 7/Section 2
6a0f49a8cdc6046d477b0857
21 mai 2026
La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.
Chambre 1/Section 5
669640e4f5112d8edd0570a5
11 juillet 2024
la teneur suit : ENTRE : La Société SINGDENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
9ème chambre 1ère section
65833fae3ea7c8c1129c06b3
20 décembre 2023
Leur action a ainsi pour objectif de leur donner la certitude qu'ils ne pourront être poursuivis par la Société Générale en paiement de la dette à laquelle [E] [C] a été condamné en qualité de caution.
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
Ce prêt bénéficie du cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et caution.
PCP JCP référé
686d62bea2273490db108152
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022 et par l'intermédiaire de leur mandataire la Société civile de Gestion Immobilière, ils l'ont donné à bail à Mme [K] [C] moyennant le paiement d'un loyer
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fdac
8 janvier 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [I], [H], [S] [M] né le 17 Janvier 2000 à [Localité
Chambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT CEDRUS) ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 dont le
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d083aab7e661bca7e2
30 avril 2024
N.R.B, Société Civile Immobilière dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 10], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social représentée
Pôle Civil section 2
69ceeee3cdc6046d47ea1d40
2 avril 2026
CREDIT LOGEMENT RCS de PARIS sous le n° 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée
JugeContentieuxProtection
69ced387cdc6046d47e7e8fc
1 avril 2026
La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645d2
2 avril 2025
[P] [C], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Mme [I] [B] pour le paiement des loyers et charges. Le bail a été conclu à compter du 12 juillet 2023.
Deuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous
Chambre 7/Section 3
6631315919f939ca6242b7bf
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les
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