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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e935

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

civile immobilière DES PYRENEES a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée AGENCE LUXAR des locaux situés [Adresse 1] - [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 49800

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e852a9d5adc26062812f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 4/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [O] [K] pour le règlement de l'intégralité des loyers

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le litige dont ils font état avec la société d'assurance-vie concernant les décomptes de leurs différents placements est totalement inopposable à la société intimée, ainsi que celle-ci le leur avait d'ailleurs

Source officielle
TJ

Référés civils

6972eb89cdc6046d475f33e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le commissaire de justice relève qu’après s’être rendu à l’adresse indiquée il a constaté que la dénomination sociale de la société n’apparaissait nulle part.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69149a7b4322238c089e909e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un acte sous seing privé du même jour, Monsieur [R] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de l'ADSEOI dont il est le Président, et ce, dans la limite de la somme de 21.508

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ce2cdc6046d47d21a97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au capital de 1.259.850.270€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 302 493 275, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69730c8bcdc6046d47613720

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte sous-seing privé en date du 8 juin 2020, la société GROUPE SOLLY AZAR s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [O] [T] et de Madame [S] [R] épouse [U] auprès de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640e4f5112d8edd0570a5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la teneur suit : ENTRE : La Société SINGDENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fae3ea7c8c1129c06b3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Leur action a ainsi pour objectif de leur donner la certitude qu'ils ne pourront être poursuivis par la Société Générale en paiement de la dette à laquelle [E] [C] a été condamné en qualité de caution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce prêt bénéficie du cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et caution.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62bea2273490db108152

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022 et par l'intermédiaire de leur mandataire la Société civile de Gestion Immobilière, ils l'ont donné à bail à Mme [K] [C] moyennant le paiement d'un loyer

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [I], [H], [S] [M] né le 17 Janvier 2000 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT CEDRUS) ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 dont le

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d083aab7e661bca7e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N.R.B, Société Civile Immobilière dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 10], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social représentée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeee3cdc6046d47ea1d40

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CREDIT LOGEMENT RCS de PARIS sous le n° 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced387cdc6046d47e7e8fc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [C], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Mme [I] [B] pour le paiement des loyers et charges. Le bail a été conclu à compter du 12 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ad0ddb77892696301e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315919f939ca6242b7bf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Source officielle

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