Cette réglementation était applicable à l’employeur. Au regard de ces éléments, l’employeur de M.

[V] et déterminer la date de guérison ou de consolidation, - en tout état de cause, de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de ses

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

Le 11 juin 2023, Madame [F], épouse [V], [P] [G] remplissait son questionnaire-salarié en indiquant qu’elle était employée de maison et qu’elle travaillait 08 heures par semaines.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

Le [24] précisait le 10 août 2022 que : " Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué le [24] constate que l'assuré effectuait couramment des déplacements dans les différents ateliers notamment

employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application

Cette présomption trouve à s'appliquer même en l'absence de production par la caisse en phase contentieuse des certificats d'arrêts de travail ou plus généralement des pièces du dossier médical du salarié

[J] après le 16 octobre 2021 ainsi que la correspondance de la [15] confirmant la régularisation du compte employeur. Le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2025.

Ils m’ont aussi permis de voir qu’il manquait quelques attestations employeurs à votre dossier, toutes pour [1] : - octobre 2020 - décembre 2020 - du 16/02 au 26/02/2021 - le 14/02/2021 - du 01/03 au 08

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 23 mars 2021 (pièce n°1 de la caisse).

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie.  

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 6]-[Localité 5] a diligenté une enquête administrative.

[U] [V] de communiquer le rapport détaillé de la CMRA ; à défaut de communication de ce rapport, rejeter toute demande d’expertise médicale ;débouter M. [U] [V] de ses demandes.

J’ai peur de venir au travail à cause de mon employeur. J’ai mal partout, j’ai besoin d’aide pour me soigner. […] Il est inconcevable, je suis victime d’harcèlement sur mon poste.

Suivant courrier du 31 août 2020, la Caisse a informé l’employeur que la maladie ne remplissant pas les conditions pour la prendre en charge directement, elle transmettait le dossier au comité régional

Il est indifférent en outre que la faute inexcusable commise par l’employeur n’ait pas été la cause déterminante de l'accident du travail, il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire, peu important que

Une mesure d'expertise ne peut en conséquence être ordonnée qu'à la condition que l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident initial