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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations que le contrat litigieux constitue un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l’article R312-10 nouveau (R311-5 ancien) du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28 nouveau (L311-18 ancien), le contrat
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
Le 3 juin 2023, la société Christian Dior Couture a de nouveau fait constater par un procès-verbal de constat d'achat de commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, de produits revêtus de ses
18° chambre 1ère section
65c3d9f6c432ce7d11a70229
1 février 2024
En l’espèce, il est constant que les consorts [T] ont fait délivrer à M.
PPEP Civil
67882ea6c21c0e53e790eb96
14 janvier 2025
Il est constant que l’allocation logement profite à l’allocataire.
Chambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
[W] [X] [N] qu’elle accuse d’avoir progressivement fermé la dite servitude jusqu’à l’empêcher d’accéder à sa parcelle en en véhicule ou à pied et produit des constats de commissaires de justice en ce sens
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
Le défendeur a été autorisé à produire par note en délibéré le contrat de bail signé avec le nouveau locataire suivant demande du 18 juin 2024.
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Ainsi, sauf à la vider de sa substance, cette présomption produit ses effets de plein droit, sans que l’auteur ne puisse opposer au producteur l’absence de clause de cession dans le contrat de production
1re chambre civile
6614386c3bbdffcd9171ba3b
2 avril 2024
Il a produit son dépôt de plainte contre le défendeur le 04 avril 2023 pour escroquerie.
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
Ces travaux ayant donné lieu à plusieurs contrats successifs, Monsieur [I] ne peut agir contre Monsieur [D] que sur le terrain contractuel.
Ctx Protection Sociale
697c3010cdc6046d47327465
8 janvier 2026
L’avis du médecin du travail a été consulté.
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
Il ressort également des " relevés de compte client " produits par les bailleresses que les diverses remises de loyer consenties par les bailleresses ont bien été prises en compte dans le calcul des sommes
Chambre 1 Cabinet 1
6876bf32e74401da7f35fe39
1 juillet 2025
Madame [Y] [I] produit un constat de commissaire de Justice du 18 octobre 2022 établi comme suit par Maître [O] [V] : " TABLEAU L'ancien tableau électrique n'est pas déposé et est toujours en fonction
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. *** Le contrat initialement conclu était un contrat de mandat de dépôt et de vente.
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
– Des travaux ont été prétendument initiés et mis à sa charge sans qu’aucune facture ne soit produite.
670ebe3a1c3411ff3456e997
15 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Ch 9 (référés)
68e7a502033cf481c39a35dd
8 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que l'erreur sur le décompte ne constitue pas en soi une cause de nullité du commandement et qu’il appartient au juge de statuer sur le montant de la créance en la limitant
66db42e9f06e1567cdd9ebc1
En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
- Ils s’opposent à la demande de contre-expertise ou de consultation de la SA ENEDIS cette dernière n’apportant aucun élément nouveau permettant de justifier de nouvelles investigations.
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3b10bc47488bc8790f
9 janvier 2025
l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport
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