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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces stipulations que le contrat litigieux constitue un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l’article R312-10 nouveau (R311-5 ancien) du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28 nouveau (L311-18 ancien), le contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 3 juin 2023, la société Christian Dior Couture a de nouveau fait constater par un procès-verbal de constat d'achat de commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, de produits revêtus de ses

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9f6c432ce7d11a70229

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’espèce, il est constant que les consorts [T] ont fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea6c21c0e53e790eb96

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant que l’allocation logement profite à l’allocataire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e9381f3ea43407b90be6ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] [X] [N] qu’elle accuse d’avoir progressivement fermé la dite servitude jusqu’à l’empêcher d’accéder à sa parcelle en en véhicule ou à pied et produit des constats de commissaires de justice en ce sens

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le défendeur a été autorisé à produire par note en délibéré le contrat de bail signé avec le nouveau locataire suivant demande du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Ainsi, sauf à la vider de sa substance, cette présomption produit ses effets de plein droit, sans que l’auteur ne puisse opposer au producteur l’absence de clause de cession dans le contrat de production

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386c3bbdffcd9171ba3b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a produit son dépôt de plainte contre le défendeur le 04 avril 2023 pour escroquerie.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd6c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces travaux ayant donné lieu à plusieurs contrats successifs, Monsieur [I] ne peut agir contre Monsieur [D] que sur le terrain contractuel.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

697c3010cdc6046d47327465

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’avis du médecin du travail a été consulté.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort également des " relevés de compte client " produits par les bailleresses que les diverses remises de loyer consenties par les bailleresses ont bien été prises en compte dans le calcul des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf32e74401da7f35fe39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [Y] [I] produit un constat de commissaire de Justice du 18 octobre 2022 établi comme suit par Maître [O] [V] : " TABLEAU L'ancien tableau électrique n'est pas déposé et est toujours en fonction

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. *** Le contrat initialement conclu était un contrat de mandat de dépôt et de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01020b98137c174789240

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

– Des travaux ont été prétendument initiés et mis à sa charge sans qu’aucune facture ne soit produite.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'erreur sur le décompte ne constitue pas en soi une cause de nullité du commandement et qu’il appartient au juge de statuer sur le montant de la créance en la limitant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Ils s’opposent à la demande de contre-expertise ou de consultation de la SA ENEDIS cette dernière n’apportant aucun élément nouveau permettant de justifier de nouvelles investigations.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

Source officielle

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