[Q] de reprendre le véhicule et de lui rendre les 3 000 euros. M. [Q] a accepté cette proposition, sous réserve que M. [D] accepte d’être remboursé au bout d’un mois.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

A l’audience du 4 décembre 2025, la S.A.R.L FRATUS a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à l’appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Sé déclare compétent pour statuer sur les demandes de [U] [I] ; Dit recevable

2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M.

: Marina GARCIA  Audience Publique du : 14 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 02 Mai 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, délibéré prorogé au 07 octobre 2024.

, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX

A titre liminaire Sur l’application de la loi française et la compétence de la juridiction française Aux termes de l’article 720 du Code Civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile

JUGEMENT : Prononcé le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 , prorogé au 04 avril 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes

, avis sans lequel le ministère public ne rend pas son propre avis.

, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier 

[R] [C] seront augmentées des intérêts légaux à compter de la saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement par défaut rendu en dernier ressort.