La société Simone Teinturerie de Luxe sollicite le débouté des demandes adverses, la suppression de l’astreinte provisoire ordonnée le 14 juin 2023, subsidiairement, la suppression partielle de cette astreinte

copropriétaires de la [Adresse 2]; - dire que Monsieur [R] est fondé à l’installation d’une climatisation dans ses parties privatives et débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande

SUR CE Il est constant que l’extinction de la servitude autorise le propriétaire du fonds sur lequel s’exerçait la servitude à demander la suppression de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude

S'agissant de la demande relative à la suppression de la boite aux lettres en fer blanc sur la boiserie du passage cocher, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne verse à ce titre

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 2], représentée par son conseil, sollicite de voir liquider l'astreinte à la somme de 150 000€, arrêtée à la date du 5 juin 2025, de débouter la société KONEX de ses demandes

Le locataire doit répondre à la demande dans un délai d'un mois.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Il convient donc d'examiner la demande subsidiaire en résiliation du contrat.

Par conséquent, la demande de délais de paiement est rejetée.

Cette demande sera en conséquence rejetée. Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Monsieur [B] [N] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois

Il convient de rejeter la demande. III.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Il convient de rejeter la demande.

son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; REJETTE la demande

Sur la demande de constat de la résiliation du bail "Sur la recevabilité de la demande La société A.I.V.S. justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six

Sur la demande de constat de la résiliation du bail "Sur la recevabilité de la demande La société A.I.V.S. justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six

Il convient de rejeter la demande.