AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e3892
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 6], le 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05623 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFM DEMANDERESSE L’ASSOCIATION SYNDICALE DIVISION
Source officiellePage 29 sur 378
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
1 avril 2026
En réplique, la banque fait valoir que les cautions ont renoncé expressément au bénéfice de discussion et ne sauraient dès lors l'enjoindre d'agir en priorité contre la société débitrice principale.
Source officielle