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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 6], le 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05623 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFM DEMANDERESSE L’ASSOCIATION SYNDICALE DIVISION

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En réplique, la banque fait valoir que les cautions ont renoncé expressément au bénéfice de discussion et ne sauraient dès lors l'enjoindre d'agir en priorité contre la société débitrice principale.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38dd2416523b99580000

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

----- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS ET PROCÉDURE La parcelle cadastrée section AY [Cadastre 8], d’une contenance de 1565 m², située [Adresse 11] à [Localité 2] est issue d’une division

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TJ

Surendettement

663e65eed1b80eb743b150f8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00676 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GUL N° MINUTE : 24/00216 DEMANDEUR: [J] [O] DEFENDEURS: Société CAF DE PARIS Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

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TJ

1ère Chambre civile

6a19fee8cdc6046d476b5814

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le compromis de vente contredit cette affirmation en ce qu’il énonce : “L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003212c34eb4cc857897ae

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes d’un état descriptif modificatif de division en date du 20 octobre 2021, il était prévu la création d’un lot privatif n°70 correspondant à l’ancien sas permettant antérieurement l’accès aux

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PASQUET DIFFUSION, pour la somme de 13.090,62 € TTC. La S.A.S. ABRECOBOIS a constaté un défaut d’étanchéité affectant lesdites menuiseries après leur installation. La S.A.S.

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TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La S.A.R.L. [6] s’oppose à l’expertise et conclut au rejet de la demande d’expertise, exposant d’une part avoir fait l’objet d’une interdiction de diffusion de musique amplifiée, sur décision du Préfet

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TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e90428384b762e675b5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les époux [X] devront reprendre le versement des mensualités de leur prêt à compter du 5 du mois suivant la diffusion du tableau d’amortissement.

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TJ

1ère Chambre

6705954e1296b51ba2ba981e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la force publique, d'un serrurier et de témoins ; - Dire que la publicité pourra être effectuée en vertu de l'article R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution dans deux journaux à diffusion

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80362

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'immeuble, ainsi que, au choix du notaire, par la publication d’un avis dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble ou dans des journaux à diffusion

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TJ

2ème Chambre

69cff2b4cdc6046d4700aeee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il évoque ainsi une demande auprès du cadastre dès le 15 février 2022 puis la division d’adresse en deux entités par la mairie de Saint-Pierre par courrier du 4 octobre 2023.

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TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société ELMY FOURNITURE SIP PARIS 14E TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société MAAF ASSURANCES Société FSL S.A.S.

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TJ

Adjudications

68e950113ea43407b91054bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10380 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 02/09/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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TJ

Adjudications

68e950133ea43407b91054d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10380 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 04/09/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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TJ

Ventes

68f13fc388dcb0e97e904e63

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

montant de la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion

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TJ

Ventes

68f13fca88dcb0e97e904f3d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

montant de la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion

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TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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TJ

Adjudications

65d64c9787daf743d9a5407b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10292 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 22 décembre 2023 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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TJ

Saisies immobilières

67ec5071dd062d9f810e8477

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PASQUET DIFFUSION, élisant domicile en l’ Etude de la SCP RIO CORLAY PIERRE, devenue SAS ACCESS HUISSIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mickaelle VERDIER, membre de

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