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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69e14933cdc6046d477ed7d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185620

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent qu’il convient de bien distinguer les droits et obligations de la personne morale (EARL [L]) des droits et obligations des personnes physiques (monsieur et madame [C], leur fille et [B]

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sociale dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2023 : En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23444

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

autre fondement juridique ∙ de débouter Madame [P] de toutes ses demandes ∙ à titre subsidiaire, d'ordonner à ses frais avancés une expertise médicale confiée à un endocrinologue ∙ en tout état de cause

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6eebfb6c79736061cb3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406dc9ea95b316fe15c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c132275782d5f06e41089

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En tout état de cause, elle réclame la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En tout état de cause, il n’est nullement contesté que le pont sur trouve sur le domaine de la société.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d1a68a7746ee74d053

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d33

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires LE HAMEAU DES PINS de l'ensemble de ses

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c1136dd7001754d61bc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6685a15f1d2b47a9d8cd7144

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Bien qu’assignée à personne morale, la SCI MCY n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66fd99d038de0398b51ab871

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Bien qu’assignée à personne, la SCI MANUGO n’a pas constitué avocat, ni comparu à l’audience du 4 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66fd999238de0398b51a78a6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

664651412ca89df237e2cbe8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- Ecarter, en tout état de cause, l’exécution provisoire de droit comme incompatible avec la nature de l’affaire. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a30c777d3ec8e87770

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains

Source officielle

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