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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e14933cdc6046d477ed7d9
9 avril 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185620
11 avril 2024
Ils soutiennent qu’il convient de bien distinguer les droits et obligations de la personne morale (EARL [L]) des droits et obligations des personnes physiques (monsieur et madame [C], leur fille et [B]
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
Sociale dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2023 : En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés
Quatrième Chambre
67096a3106866c0645d23444
8 octobre 2024
autre fondement juridique ∙ de débouter Madame [P] de toutes ses demandes ∙ à titre subsidiaire, d'ordonner à ses frais avancés une expertise médicale confiée à un endocrinologue ∙ en tout état de cause
1ère Chambre
68b9d6eebfb6c79736061cb3
4 juillet 2025
droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre Cab1
6610406dc9ea95b316fe15c9
5 avril 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
0P3 P.Prox.Référés
695c132275782d5f06e41089
11 janvier 2024
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire
6610406ac9ea95b316fe14ba
En tout état de cause, elle réclame la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e01af84b0bef080cbb4
11 juillet 2024
En tout état de cause, il n’est nullement contesté que le pont sur trouve sur le domaine de la société.
67d484d1a68a7746ee74d053
2 janvier 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires LE HAMEAU DES PINS de l'ensemble de ses
Charges de copropriété
686c1136dd7001754d61bc72
3 juillet 2025
En outre l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6685a15f1d2b47a9d8cd7144
3 juillet 2024
Bien qu’assignée à personne morale, la SCI MCY n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 22 mai 2024.
66fd99d038de0398b51ab871
2 octobre 2024
Bien qu’assignée à personne, la SCI MANUGO n’a pas constitué avocat, ni comparu à l’audience du 4 septembre 2024.
66fd999238de0398b51a78a6
contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
2ème Chambre civile
664651412ca89df237e2cbe8
26 avril 2024
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
- Ecarter, en tout état de cause, l’exécution provisoire de droit comme incompatible avec la nature de l’affaire. - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
Troisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains
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