La société Ocampo Pro ne conteste pas le principe de l’exception d’inexécution correspondant à l’inachèvement des travaux matérialisé par une liste de 21 réserves de la société Javakite produite aux débats

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le versement des indemnités journalières s'est donc poursuivi.

Il est de principe que «la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

et déduction faite de la somme de 1200 euros versée par les débiteurs depuis la délivrance de l’assignation.

Elle indique que la solidarité des preneurs n’empêche pas d’agir contre la société STILEC, nonobstant le fait que la société ELECIS a fait l’objet d’une procédure collective.

manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Par conséquent, la demande tendant à écarter le rapport d’expertise amiable des débats formée par la Sasu Eau Paradis sera rejetée.

N° RG 25/00073 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDQ4 NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats

au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Elle relève que l’Association UNPRG ne produit pas aux débats le procès-verbal d’assemblée générale entérinant le protocole qu’elle estime donc non avenu.

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son directeur général, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX, pour tout

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2024.

Cette démarche sera probablement effectuée début mars.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

* * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Aux termes de l’article 1344 du code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation

2026; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier, lors des débats

Un commandement de payer la somme en principal de 15 535,26 € a été signifié à chacun des locataires le 07/06/2023.