construction à compter du 11 janvier 2022.

qui l'a posée - la fiche technique originale de la porte d'entrée, comme annoncée dans le courrier recommandé de la SCCV du 19 septembre 2024 - l'attestation d'assurance décennale (CNR) applicable au

une erreur, vice du consentement, cause d'une nullité du contrat de vente immobilière compte tenu des graves non conformités de l'immeuble eu égard à son classement en Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ENTRE : La S.A.S.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves entre juin 2024 et avril 2025 (pièce n°3).

La société lui a répondu ne pouvoir lui livrer le gaz, compte tenu de la résiliation du contrat intervenu à sa demande.

situé entre les deux cours donnant sur la rue.

Les époux [U] avaient séquestré un dépôt de garantie de 6800 € entre les mains du notaire.

L’affaire appelée à l’audience du 24 juin 2025 a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 23 septembre 2025.

La société ELOGIE-SIEMP a confié à la société AUFORT l'entretien et la maintenance des installations de chauffage du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 puis à compter du 1er juillet 2016 et pour une durée

définitif entre les parties ; - Donner son avis sur les préjudices subis par la société LBC SAS à raison de la résiliation de son marché ; - Débouter les sociétés CICAD, INGEROP et [T] de leurs demandes

En l'absence de résolution amiable du litige malgré un échange de correspondances officielles entre les conseils respectifs des parties entre le 26 avril et le 14 mai 2022, la S.A.S.

Ainsi, même si aucune faute personnelle n'est imputable à l'employeur, la faute commise par les personnes qu'il s'est substituées dans la direction entraîne sa responsabilité.

Le 26 janvier 2021, la SARL [Z] a adressé une demande de renouvellement de bail commercial à Monsieur [G] [D] pour une durée de 9 ans « à compter du 15 février 2021, toutes ses clauses et conditions restant

AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRW Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS ENTRE

Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties. Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, M. [R] [S] et M.

notaires et par des lettres recommandées entre novembre 2021 et juin 2022, sur la nécessité de se conformer aux stipulations contractuelles, avant de lui adresser le 02 août 2022 un courrier recommandé

Une fuite d’eau importante a été détectée le 11 août 2025 sur une canalisation enterrée au niveau d’une vanne bouche à clé, ce qui a entraîné une surconsommation d’eau.