Par ordonnance de référé du 21 mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 14 mai 2023, ordonné l’expulsion

Il n’y a donc plus lieu à statuer sur les demandes au titre de la résiliation ou terme du bail, et de l’expulsion du locataire occupant.

et doivent donc le vendre, ce qui est impossible du fait de la présence des locataires dans les lieux.

Par ordonnance de référé en date du 2 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [S] [P], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans

(juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 04 septembre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 avril 2025.

L'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire des locaux dans le délai de quinze jours à compter

; la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique

condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter de la date de résiliation de chaque bail; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire Au terme de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord

[J] [S] et Mme [T] [S], qui sont devenus propriétaires du bien ont fait délivrer à leur locataire un congé pour vendre.

Elle a dès lors indiqué se désister de ses demandes tenant à la résiliation du bail et à l’expulsion des locataires et occupants et précisé maintenir sa demande de condamnation in solidum des quatre défendeurs

Par jugement en date du 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail après avoir validé le congé pour vendre délivré et ordonné l’expulsion du

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La Sas G.T capital a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date

intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.