12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [P] [M] - 2450 (grosse + expédition) Maître [I] [Y] - 3514 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DES FAITS

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

Camille OUDIN, lors des débats Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Octobre 2023, en chambre du Conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier

et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Malgré les efforts dont il fait état, M.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a repris une vie maritale qu’en octobre 2023, date à laquelle elle a conclu un PACS.

Il reproche à Madame [J] [T] de ne pas lui avoir fournis certaines factures avant de procéder à la saisie et de ne les lui avoir transmises que postérieurement, soit le 3 janvier 2024.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L’association WIZO FRANCE – FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ORGANISATION

à l'accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une « avance sur la provision » lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s'imposeraient

Dans le premier cas, elle est matérialisée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Les travaux de reprise n’ont été réalisés en partie qu’en septembre 2024, soit postérieurement à l’assignation qu’elle lui avait fait délivrer devant le juge des référés pour l’y contraindre.

Sur ce, l'article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de tiers, o Ou encore d'un défaut d'entretien, d'usage ou de circonstances extérieures. 6.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F], [J] [P] et Madame [M], [T] [E] se sont mariés le 10 avril 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune

IDM BÂTIMENT a , par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, fait assigner la S.A.R.L.

Enfin, elle fait valoir que son époux n'a jamais voulu faire des économies, raison pour laquelle il n'en a pas.

[E] fait état de harcèlement managérial, il n’y a que très peu de pièces produites, et les seuls extraits de deux comptes-rendus CSE ne permettent pas de faire le lien entre la situation particulière de

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.