Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne

de mettre en œuvre la garantie en cas d'incapacité totale de travail.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie formée L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs.

de paiement ne lui a été fournie pour garantir l’exécution du présent marché malgré ses demandes conformes à l’article 1799-1 du code civil.

[X] un commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024. Un second commandement de payer a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025.

Les charges récupérables sont exigibles sur justification.

Les époux [F] se plaignent de troubles occasionnés par l’exploitation du fonds de la SARL [C] y compris après la fermeture du garage ou le dimanche, alors que le garage aurait dû être fermé.

La société Najjar a demandé dès le 15 février 2024 de justifier de l’exploitation des locaux, sans réponse.

Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 1400 euros. Le chèque de garantie n'a pas pu être encaissé par les bailleurs, les locataires ayant formé opposition au motif d'une perte.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 26 octobre 2020, la société BA BAT a assigné en garantie devant la présente juridiction son assureur la société QBE EUROPE SA/NV.

Sur la garantie de la société AXA Le cabinet PAUL [O] sollicite en cas de condamnation la garantie de son assureur, la société AXA.

Par acte d’huissier du 2 mars 2020, la société SOLS INDUSTRIELS a assigné la société DIJON BETON en garantie. Ces appels en garantie ont été joints à l’affaire principale.

auprès de la demanderesse, Justifier de la dernière facture de dératisation ».

Il ne peut, par ailleurs, pas justifier d’un domicile fixe sur le territoire français. Il déclare vouloir rester en France.

Il confirmait ne pouvoir justifier d’une adresse. Il finissait en déclarant être en couple depuis trois avec “une copine”.

[N] [D], par Me [F] [S], commissaire de justice à [Localité 4]. Par assignation du 07 juillet 2025, Mme [K] [G] [U] a fait citer M.

Ils considèrent qu’ils sont fondés à solliciter une somme au titre de la restitution du dépôt de garantie décomposée comme suit = 1.000 euros (dépôt de garantie) + 279,44 euros (trop perçu de charges)

Ils considèrent que les infiltrations générées par cette fissure relèvent de la garantie décennale, eu égard aux conséquences sur l’utilisation du garage.

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 05 Janvier 2025, Nous, Elodie ANQUETIL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice