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969 résultats pour « moyen tiré d'un défaut de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0258fcdc6046d47072afa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient, par ailleurs, de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f96

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ajoute que le coût total des travaux n’est pas encore connu à ce jour, ce qui justifie un sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] au Cameroun, - à défaut, tout justificatif des démarches effectuées auprès des autorités compétentes du Cameroun pour l’obtenir, - sursis à statuer sur l’ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ».

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au cours de l'audience d'orientation du 13 mars 2024 le président de chambre a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 14 mai 2024 devant le juge unique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb2c21c0e53e790ed14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, le demandeur n’est pas fondé à opposer un défaut d’entretien postérieur à son départ du domicile, la valeur du bien devant être déterminée dans son état à la date de la jouissance divise,

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b503ea43407b9fbaa69

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 20 décembre 2022, Madame [N] épouse [U] a fait assigner la [12] (PACA) et du département des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance, rendue le 14 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné, à la demande du requérant, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les condamnations pénales

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 2 mars 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse : " S'est déclaré compétent ; " A rejeté la demande de sursis à statuer ; " A déclaré

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

DEBOUTER Monsieur [D] [F] de ses demandes plus amples et contraires. STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente à venir de la décision de la cour d’appel d’Amiens, saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu le 13 mai 2022 par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La Caisse fait valoir que le défaut de motivation de la décision de la Commission de Recours Amiable soulevé par le demandeur est infondée dès lors qu’il a pu contester cette décision devant la présente

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c2766d1156dbbece37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle demande à titre préalable de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Mme [Y] ; rejeter ses fins de non recevoir ; se déclarer compétent pour statuer sur le litige.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [M] de toutes ses conclusions, fins et prétentions ; notamment, REJETER sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Saisi aux fins de liquidation de cette astreinte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par jugement en date du 19 février 2019, sursis à statuer « jusqu’à ce qu'à l'initiative de

Source officielle
TJ

Surendettement

670578071296b51ba2b2725f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle

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