Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. » Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical

Elle a envoyé un questionnaire à l'employeur et au salarié auquel le salarié a répondu.

à l'employeur.

DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs

Elle précise que l’employeur ne renverse pas cette présomption d’imputabilité en l’espèce.

en charge de la maladie de Monsieur [W] pour non-respect du contradictoire avant la saisine du 1er CRRMP.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 ───────────────────────

La commission médicale de recours amiable (ci-après [11]), saisie par l’employeur le 8 janvier 2024, n’a pas statué dans le délai imparti.

Au vu de ces éléments, la caisse a respecté son obligation d’information et a mis en mesure l’employeur de prendre connaissance des éléments qui ont fondé sa décision et aucune violation du principe du

En conséquence, le moyen de l'employeur tiré de la loyauté de l'instruction doit être rejeté.

à cet effet (article R. 142-8-3 al. l) ; » Le tribunal rappelle que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l'employeur, et ce dès saisine par l'employeur de la commission de

DE L’ISÈRE 2 Rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance

Elle ajoute que l'employeur n'est pas venu consulter les pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Elle argue également des défaillances de l’organisme social à son obligation de motiver ses décisions.

Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur GREFFIER : M.

Cass, Civ 2ème, 8 juillet 2004, no 02-30.984, Bull II no 394 ; Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, Bull II no 74).

du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN DEMANDERESSE La S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] non comparante

du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN DEMANDERESSE Madame [J] [M], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE

du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN DEMANDERESSE La Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] non comparante,