CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
La garantie proposée et souscrite par la demanderesse a pour objet de permettre aux élus locaux de se constituer une pension de retraite par rente dans le cadre des dispositions de la loi N°92-108 du 3
JCP
6781997b6d34da2cbdce0406
9 janvier 2025
[T] [U] a exposé sa situation personnelle et financière.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L.135-1 dans les conditions fixées par l’article L.135-2.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1634ab9f94e984650cb10
8 janvier 2024
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Service des référés
65849130e41137cbf9fc848f
21 décembre 2023
La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, et pour signification au [Localité 8] [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante DÉBATS A l’audience du 04 Décembre
Surendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
d’une pension de réversion à la suite du décès de son épouse.
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
2201/2003; c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no
686580c072b7e1b6bf1dbbdb
1 juillet 2025
Elle rappelle qu’à l’ouverture de la mesure, il restait la somme de 744 euros sur l’ensemble des comptes bancaires en raison de malversations familiales, des retraits étant effectués alors qu’elle résidait
661433bc3bbdffcd9171959e
8 avril 2024
[C], les créances constituent donc des dettes professionnelles dues par le cotisant à titre personnel car c'est la personne physique et non la société qui a vocation à bénéficier de la protection sociale
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er décembre 2023, l’épouse pouvant conserver l’usage du nom
6781997c6d34da2cbdce0423
3 Rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON CEDEX 1 non comparante, ni représentée Société ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES 2 Rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparante, ni représentée
JAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
de retraite et expose que madame [P] a bénéficié d’un trop-perçu à partir du 19 juillet 2021, et ce, jusqu’au 09 janvier 2022.
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
CONSÉQUENCES POUR LES ÉPOUX Sur le nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il est néanmoins possible pour l'un des époux de
67a67aae9324999a647ab5b3
du mariage, - constaté que les époux déclaraient vivre séparément depuis le 1er avril 2023, - constaté qu’aucun des époux ne sollicitant la jouissance du domicile conjugal, la gestion de ce bien resterait
6a0e2a3fcdc6046d475cdefe
GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYF5 Demandeur: Monsieur [G] [L] Défendeur: CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
Aucun élément n’est par ailleurs fourni quant à son âge annoncé de départ en retraite, l’âge de 67 ans étant présenté par la victime elle-même comme un maximum et non sa propre situation.
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