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1 373 résultats pour « pension de retraite de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La garantie proposée et souscrite par la demanderesse a pour objet de permettre aux élus locaux de se constituer une pension de retraite par rente dans le cadre des dispositions de la loi N°92-108 du 3

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0406

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] [U] a exposé sa situation personnelle et financière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L.135-1 dans les conditions fixées par l’article L.135-2.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1634ab9f94e984650cb10

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

Source officielle
TJ

Service des référés

65849130e41137cbf9fc848f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, et pour signification au [Localité 8] [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante DÉBATS A l’audience du 04 Décembre

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780b1296b51ba2b2731d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d’une pension de réversion à la suite du décès de son épouse.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696302b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2201/2003; c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle rappelle qu’à l’ouverture de la mesure, il restait la somme de 744 euros sur l’ensemble des comptes bancaires en raison de malversations familiales, des retraits étant effectués alors qu’elle résidait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd9171959e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[C], les créances constituent donc des dettes professionnelles dues par le cotisant à titre personnel car c'est la personne physique et non la société qui a vocation à bénéficier de la protection sociale

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er décembre 2023, l’épouse pouvant conserver l’usage du nom

Source officielle
TJ

JCP

6781997c6d34da2cbdce0423

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3 Rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON CEDEX 1 non comparante, ni représentée Société ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES 2 Rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

JAF

6a10a04ecdc6046d479ae528

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64046

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de retraite et expose que madame [P] a bénéficié d’un trop-perçu à partir du 19 juillet 2021, et ce, jusqu’au 09 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

CONSÉQUENCES POUR LES ÉPOUX Sur le nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4abbcdc6046d471f2977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il est néanmoins possible pour l'un des époux de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du mariage, - constaté que les époux déclaraient vivre séparément depuis le 1er avril 2023, - constaté qu’aucun des époux ne sollicitant la jouissance du domicile conjugal, la gestion de ce bien resterait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYF5 Demandeur: Monsieur [G] [L] Défendeur: CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun élément n’est par ailleurs fourni quant à son âge annoncé de départ en retraite, l’âge de 67 ans étant présenté par la victime elle-même comme un maximum et non sa propre situation.

Source officielle

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