[Localité 10], représenté par son gérant en exercice; représenté par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire 261 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, Statuant

Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2020, le tribunal a : Sursoit à statuer sur les demandes ; Ordonné une expertise judiciaire et a désigné pour ce faire Monsieur [O] [A].

BCC AVOCATS - 17 Me Alexis TUPINIER - 117 ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

La discordance avec les mentions portées sur la promesse de vente peut s'expliquer par une faute d'inattention de la part de Monsieur [Z] [V], à qui il ne peut être reproché de ne pas avoir identifié la

Elle affirme que le préjudice matériel n’est pas évaluable et que le préjudice lié à la perte de chance ne peut pas faire l’objet d’une évaluation forfaitaire.

Selon l'article L.145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Ils soutiennent que ces fautes sont distinctes et que le juge judiciaire peut statuer sur les fautes imputées aux défendeurs sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

STATUER ce que de droit sur les dépens. La CPAM du Var, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* * * Il est constant que la perte de chance doit s’entendre de la disparition certaine d’une éventualité favorable, qu’il s’agisse de la chance d’obtenir un gain ou de la chance de limiter une perte

peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

En la matière, la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. M.