leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

ordonnance commune, lorsque son adresse sera identifiée ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il

à mieux se pourvoir.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

P] [T] et de la CPAM du Rhône Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du code civil et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation et se réserver le pouvoir

DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge

Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 et le 29 décembre 2025, [R] [V] a fat citer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint-Denis et la société Gmf devant le juge des référés près

en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien fondée ; Y faisant droit : JUGER que la SMA SA a interjeté appel de l’Ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 27 août 2024, cette

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Il est constant que hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de

Enfin, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

[E] [A] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier