du contrat de bail aux torts des locataires et leur expulsion des lieux.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Elle soutient que le bail ne peut être résilié dès lors que le bailleur a manqué à ses propres obligations contractuelles.

L'obligation n'apparaît donc pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux donnés à bail.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

L'indemnité d'éviction représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail. En l'espèce, le bail liant la S.A.S. [Adresse 1] BELLECHASSE et la S.N.C.

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article

Ce contrat de bail commercial prévoit au titre de la destination des lieux que : “Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le preneur pour l’exercice de son activité d’affutage d’outils coupants

simple tacite prolongation, de sorte que la loi Pinel ne peut s'appliquer, - les mails et le commandement sont insuffisants à démontrer un quelconque renouvellement du bail de la part d'un bailleur qui

Elle indique que plusieurs versements sont intervenus, mais pas de reprise du paiement des loyers.

Le bail comporte une clause intitulée “charges locatives” qui prévoit qu’”indépendamment du loyer, le preneur devra rembourser au bailleur sur justification toutes les charges locatives, contributions

bail sont écartées.

du dernier loyer jusqu’à sa fixation judiciaire et ce, aux échéances prévues par le bail.

lieux pris à bail.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif   L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Plusieurs échéances du bail n’ayant pas été honorées, la SARL MORAN a fait assigner la SAS NEUFTEX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet de voir constater la résiliation

Au terme fixé, le preneur est demeuré dans les lieux de sorte qu'un nouveau bail a commencé à courir, soumis au statut des baux commerciaux.

En outre, il convient de relever que la société Winmil, en sa qualité de preneur, n’ignorait pas avoir un litige locatif avec son bailleur concernant les arriérés de loyers depuis plusieurs mois, cette

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.