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962 résultats pour « prime de cantine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prud'hommes de Montpellier et la Cour d’appel constitue un déni de justice, la SARL TECHNI-BOIS a, par exploit d'huissier du 10 juin 2022, saisi ce tribunal d'une demande de condamnation de l'Etat, pris

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69459c1375782d5f06ca4932

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, cette acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dd2cdc6046d47d3487b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ; DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc713

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99978dee2c23d20f9f3d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9de5289c7662ca3409c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consommation de gaz et d’électricité (déterminée à partir des consommations annuelles renseignées sur les factures produites), - 105 euros au titre de la taxe foncière, - 50 euros au titre des frais de cantine

Source officielle
TJ

JCP

686d62efa2273490db108309

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 mai 2023, NOALIS a donné à bail à Monsieur [M] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 364,34 €, une

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Jean-Francis DARRIEU de la SELARL DARRIEU, avocats au barreau de MEAUX, substitué par Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX, Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d5627bcdc6046d47715043

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ANATOLIMMO (sur facture intermédiaire du 1er août 2019) a été pris en considération et déduit de la somme réclamée par la demanderesse correspondant, comme convenu, à 34 % du montant des travaux, objets

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1d72c3aeb182131809

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'argument de [S] [Z] tiré du fait que les frais de scolarité ont déjà été financés par [C] avec sa mère en tant que caution solidaire dans le cadre de prêts étudiants est inopérant, dans la mesure où

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a6b879c8a875bd474d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le juge doit cantonner l’indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, le droit de propriété consacré à l'article 544 du code civil, qu'il soit d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental, et l'occupation sans droit ni titre de la propriété appartenant

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b498fd6229a4e58a4624

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Z] [U] [K] né le 23 Mai 2005 à [Localité 7] canton et district de [Localité 2] (INDE) de nationalité Indienne

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16ee7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les frais de cantine scolaire entrent également dans le forfait de base pris en compte par enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'assignation, Monsieur [H] [A], sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - vu l’accord des parties, dit que la dette des époux auprès de la SA ENEDIS sera prise

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligne que si elle ne peut agir en exécution d’une décision à l’encontre d’un débiteur ou d’une caution pendant la période d’observation, rien de fait obstacle à la prise de garanties,qui ne sont

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00653 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPSJ Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF DRRTI, prise

Source officielle

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