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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
prud'hommes de Montpellier et la Cour d’appel constitue un déni de justice, la SARL TECHNI-BOIS a, par exploit d'huissier du 10 juin 2022, saisi ce tribunal d'une demande de condamnation de l'Etat, pris
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, cette acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée
2ème Ch Civile Cab 2
69d98dd2cdc6046d47d3487b
9 avril 2026
à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ; DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris
67478d2577688145a64dc713
mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99978dee2c23d20f9f3d
10 juillet 2024
’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9de5289c7662ca3409c
14 janvier 2025
consommation de gaz et d’électricité (déterminée à partir des consommations annuelles renseignées sur les factures produites), - 105 euros au titre de la taxe foncière, - 50 euros au titre des frais de cantine
JCP
686d62efa2273490db108309
2 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 mai 2023, NOALIS a donné à bail à Monsieur [M] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 364,34 €, une
2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f627cdc6046d47069d5d
22 mai 2026
Jean-Francis DARRIEU de la SELARL DARRIEU, avocats au barreau de MEAUX, substitué par Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX, Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine
4ème chambre
69d5627bcdc6046d47715043
7 avril 2026
ANATOLIMMO (sur facture intermédiaire du 1er août 2019) a été pris en considération et déduit de la somme réclamée par la demanderesse correspondant, comme convenu, à 34 % du montant des travaux, objets
JEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée
J.E.X
663a6f1d72c3aeb182131809
30 avril 2024
L'argument de [S] [Z] tiré du fait que les frais de scolarité ont déjà été financés par [C] avec sa mère en tant que caution solidaire dans le cadre de prêts étudiants est inopérant, dans la mesure où
PCP JTJ proxi fond
66425a6b879c8a875bd474d6
Le juge doit cantonner l’indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice.
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
Enfin, le droit de propriété consacré à l'article 544 du code civil, qu'il soit d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental, et l'occupation sans droit ni titre de la propriété appartenant
SCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé
1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Z] [U] [K] né le 23 Mai 2005 à [Localité 7] canton et district de [Localité 2] (INDE) de nationalité Indienne
JCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16ee7
Les frais de cantine scolaire entrent également dans le forfait de base pris en compte par enfant.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
de l'assignation, Monsieur [H] [A], sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - vu l’accord des parties, dit que la dette des époux auprès de la SA ENEDIS sera prise
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
Elle souligne que si elle ne peut agir en exécution d’une décision à l’encontre d’un débiteur ou d’une caution pendant la période d’observation, rien de fait obstacle à la prise de garanties,qui ne sont
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00653 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPSJ Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF DRRTI, prise
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