L’activité autorisée par le bail est : bar/restaurant.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En l'espèce, la société [5] allègue que la maladie professionnelle en date du 9 novembre 2021 imputée à l'activité professionnelle de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2023, la SAS Leasecom a fait assigner l’association Activille devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins qu’il prononce l’acquisition de la résiliation

À compter du 1er avril 2017, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

d’activités.

L’issue du litige ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire.

Le bail est venu à échéance le 30 novembre 2013 et a été à nouveau prolongé tacitement.

au 02 juillet 2025 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

de salon de coiffure ; . une configuration conforme à l’activité exercée ; . un équipement de qualité ; . un aménagement ad hoc à l’activité, de bonne qualité et esthétique ; . la présence d’un grand

lors des certificats de prolongation.

Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00505 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USJ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Sur le rejet de la demande de suspension, elle maintient qu’une telle mesure aggraverait la situation de la débitrice plutôt que de l’améliorer puisqu’en l’absence de possibilité de prolonger la durée

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

DBWV-W-B7J-FIMH Mme [G] [E] Né le 30 juillet 1968 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 2 juillet 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition