Par courrier adressé au greffe de la juridiction le 21 août 2023 sous pli recommandé avec avis de réception, la société [11] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 17/01397 - N° Portalis DB3R-W-B7B-UQKI N° Minute : 26/00015

En l’absence de réponse, par requête remise le 30 novembre 2020 au greffe de la juridiction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

Elle précise qu’elle percevait la somme de 6 500,00 euros net par mois hors avantages sociaux.

de son employeur, la société NORMED.

Le 1er juillet 2020, la commission a rejeté le recours préalable de l’employeur.

[D] [G] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Pauline MIGAT-PAROT - Me Thomas HUMBERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

de la société en refusant de joindre au dossier consultable par l’employeur les audiogrammes préalablement à la prise en charge ;Constater que la CPAM n’a pas procédé à une instruction loyale ç l’égard

[W] et la société Pacifica. Par courrier du 12 août 2025, la société Pacifica a informé M.

Par acte du 29 octobre 2021, la SAS COLORS AND EFFECTS, venant aux droits de la société BASF, est intervenue volontairement à la procédure en tant qu’employeur de Monsieur [X] [U].

de la faute inexcusable de son employeur, la société [9].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

En 2014, l'activité de la société [18] était reprise par la S.A. [22]. Le contrat de travail de Monsieur [F] [D] était transféré à cette société dans le cadre d'un transfert légal.

Ainsi, la société demanderesse ne rapportant pas d'éléments qui seraient de nature à remettre en cause le taux socio-professionnel attribué à M. [O], il convient de le confirmer.

Par requête enrôlée sous le numéro RG 19/03395, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 15 novembre 2019 aux fins : - de constater l'absence de lien direct entre

La société [11] explique qu’elle n’était pas l’employeur de Monsieur [T] qui était travailleur intérimaire de la société [10].

EXPOSE : Mme [C] [E] a été recrutée le 3 octobre 2016 par la société [3], nouvellement dénommée la société [5] , en qualité d’assistante logistique.

de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales (2e Civ., 7 Juillet 2016, pourvoi n°15-16.110).