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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
671be093cda2201c09829f49
7 octobre 2024
En effet, le constat versé au débat indique que l’assureur du conducteur tiers serait AON ASSURANCE et non la compagnie précitée et aucun justificatif sur ce point n’a été versé aux débats en dépit des
6a15eb02cdc6046d4705d6ea
26 mai 2026
; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M.
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ».
REFERES 2ème Section
65d4f7e0157826b34459866e
copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
de la fourniture de gaz, tout comme celles appelées au titre des prestations gaz dangereux, ont connu une évolution inhabituelle, notamment, s’agissant des premières, depuis la mise en service d’une centrale
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
Elle conclut que le rejet de ses offres effectué sans mettre en place une procédure de vérification adéquate et effectivement contradictoire est constitutif d’une faute susceptible de justifier l’annulation
CTX PROTECTION SOCIALE
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5 juillet 2024
Elle ajoute que si [S] a un besoin de guidance familiale importante, voire d’une aide dans les actes de la vie courante, cette aide n’est pas majeure et qu’il ne présente pas d’abolition de fonction.
670573581296b51ba2b11831
W-B7I-YSFO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Yoann DELHAYE Me Alexis GAUCHER-PIOLA Me Baptiste MAIXANT la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le 07/10/2024 à 2 copies au service
Référés civils
6a15e604cdc6046d4705758b
techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci. 7.
PCP JCP ACR référé
669022f4766d1156dbbed27e
11 juillet 2024
Elle renvoie au courrier du sevice technique de l’habitat du 2 avril 2024 qui a relevé, au visa de l’article 45b du réglement sanitaire de la Ville de [Localité 2], que “le cabinet d’aisance communique
8ème chambre 2ème section
65c3d9c8c432ce7d11a6fd66
25 janvier 2024
. (…) La désignation de la zone accessible ne relève pas de notre compétence technique mais de l'application du règlement de copropriété.
Référés Cabinet 4
68e0158474e929a9d8fa4478
3 octobre 2025
A cet acte sont annexés les diagnostics techniques règlementaires établis par la société AGENDA DIAG’EXPERT.
Chambre 1
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2 avril 2026
Il était convenu selon facture 48 mois d’abonnement en plus des frais techniques.
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
A titre reconventionnel, - Les CONDAMNER à payer à la SASU [R] CARLOS ELECTRICITE une somme de 10.206,57 € à titre provisionnel - Les CONDAMNER au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement des
Référés
67edada8da9e15c513204d97
1 avril 2025
En effet, dans sa séance du 27 février 2024, l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] avait voté en faveur d'une résolution intitulée : " Décision d'effectuer les travaux ayant pour objet
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19 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE JUGEMENT DU 19 JUILLET 2024 Minute n° : Audience du : 20 juin 2024 Requête : N° RG 23/03650 - N° Portalis
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17 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
678ff10e51b02779572a19c4
7 janvier 2025
techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
68e015ba74e929a9d8fa4930
En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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