CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
0P3 P.Prox.Référés
697ed0cbcdc6046d477b0bfc
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
PCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime
67880a69c21c0e53e7907bc4
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4e7
30 septembre 2025
°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les
Serv. contentieux social
662fdfa5b89538338ecdc478
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel
65b7f5a8858823c56e09a1d1
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df32917f
3 juillet 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6364cdc6046d477ce8a9
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP ACR référé
658b289d2c4a0d96dcda5246
22 décembre 2023
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
6a0f6360cdc6046d477ce85c
PCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
685c421e0a00405eb741f25e
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre
69ce9f2ccdc6046d47e18ed8
2 avril 2026
aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Référés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.La société KM a été citée régulièrement selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse sans
JCP
68715b31d395d6ba9f2a422d
4 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd8786
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
66335be0c0d3e3fe99cae632
16 avril 2024
700 du code de procédure civile, -La condamner aux entiers dépens de l’instance.
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