du 6 juillet 1989.

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR [E] [J], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 7] (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 2] rep/assistant : Me Laureen BOUDIGOU, avocat

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 136 Monsieur [H] [V] né le 11 Janvier 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

l'objectif poursuivi.

familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

sur plusieurs communes du Loir-et-Cher et d’Eure-et-Loir, destinés à l’élevage de poulets et de bovins et à la polyculture.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24/02/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [18] sis [Adresse 3] (91) a, par acte d'avocat déposé au greffe, le 28 janvier 2025, déclaré sa créance.

En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un logement meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7I6 CAISSE DE CREDIT MUTUEL

L’article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Sur la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du bail Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur

cab 2 N° RG 23/37821 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 6]

Dans l'affaire entre : Madame [P] [N] [K] [I] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 9] A.J.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] (N°RG 23/1175 avant jonction) Madame [T] [U] née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] (N°RG 23/1175 avant

Sur la demande reconventionnelle de délivrance des quittances de loyer Aux termes de l’article 21 alinéa1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre