W-B7I-S6TW NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SA SOCIETE ANONYME D’HABITATION

Caroline REMOND, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 24 mai 2018, Madame [S] [C] et Monsieur [D] [C] ont donné à bail à Monsieur [Z] [G] un appartement à usage d’habitation

[P] [E] a consenti à la SAS Réhabilitation de l'immobilier complexe une promesse de vente de l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], au prix de 60 000 euros.

06015 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2005, prenant effet le 1er octobre 2005, [C] [Y] a donné à bail à [V] [I] un appartement à usage d'habitation

Sur la demande au titre des taxes foncières Mr [H] [P] indique qu’il est créancier de l’indivision d’une somme de 5174euros au titre des taxes foncières de 2018 à 2023.A l’appui de sa demande, il produit

Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer la somme de 200 euros au titre des frais liés à l’entretien de la chaudière ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer la somme de 1125 euros au titre de la taxe

à usage d’habitation,Bâtiment E : bâtiment de 1 étage sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Emplacements de parking extérieurCaves communes au sous-sol de chacun des bâtiments A à EEt cadastrés :

Elle précise, que, même si Monsieur [B] démontrait avoir habité le bien, celui-ci ne démontre pas avoir été importuné dans la jouissance de son bien durant cette occupation.

Il indique que le bâtiment est ancien et dispose d’un local d’habitation attenant.

même que la surface reprise dans le bail commercial au titre de la parcelle ZE [Cadastre 1], inclut celle de la maison d’habitation.

réception n’est pas produit aux débats, la société SIMYIA par l’intermédiaire de son conseil a mis en demeure la SCI MENDES a sollicité l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 25 244,61 euros hors taxes

PRS) a fait délivrer à Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] un commandement de payer la somme de 158.875,79 euros, ce commandement valant saisie portant sur l'immeuble suivant : un immeuble à usage d'habitation

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

L’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, concernant les contrats de vente d’immeubles à construire pour l’usage d’habitation, dispose que les paiements ou dépôts ne peuvent excéder

L’article R322-24 impose en outre que les frais taxés soient payés par l’acquéreur en sus du prix. En l’espèce, ces conditions ont été remplies.

En 2017, les époux, [Q] ont déclaré un sinistre auprès de Groupama, [D], leur assureur multirisques habitation, en raison de l’apparition de désordres qui a été classé sans suite.

chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement

à des adresses différentes ; que le contrat ne précise pas être un accessoire du bail d'habitation, le bailleur ayant d'ailleurs maintenu deux décomptes distincts.

Les frais sont donc taxés à la somme de 3664,45 euros.

Le locataire prenait également à sa charge la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance assainissement et toutes autres taxes ou impôts relevant habituellement du locataire.