Elle expose, en outre, que le décompte général définitif n’a pas été contesté dans le délai contractuel d’un mois (article 12.5 du CCAP) et qu’il est ainsi réputé avoir été accepté.

Elle expose, en outre, que le décompte général définitif n’a pas été contesté dans le délai contractuel d’un mois (article 12.5 du CCAP) et qu’il est ainsi réputé avoir été accepté.

les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 4 juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 21] dans les 15 jours

En l'espèce, le bail consenti à Madame [B] [N] le 1er août 2020 à effet du même jour pour une durée de trois ans, est venu de manière manifeste à expiration le 31 juillet 2023.

le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses

actuelle majorée d'un forfait pour charges de 15 % outre 200 euros de dommages et intérêts ainsi que 400 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût de l'assignation.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer.

L’immeuble Résidence Victoria est un ancien hôtel transformé en copropriété dans le cadre d’une opération de rénovation réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC Beauinvest, assurée auprès de la Société

le coût de l'assurance dommage ouvrage.

contrat sous seing privé en date du 1er septembre 2017, Monsieur [I] [W] a donné à bail à Madame [P] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1050 euros outre

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 février 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 6 mai 2024.

de retard à compter du 16ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la société [W] à produire, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance, son attestation d’assurance de

En outre, aucun objet ni ustensile ne pourra être déposé, même momentanément, sur les paliers d'étage.

Le commissaire de justice a pris le soin d’indiquer en bas de son acte la mention suivante :  « Je, huissier de justice susdit et soussigné me suis transporté ce jour, sis [Adresse 9] A l'effet de signifier

jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel 1840 euros, - condamner Monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

, cette décision ayant été notifiée à l'intéressé le même jour à 15H05.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le jour même par LRAR.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

le jour du jugement, et à laquelle sera appliquée la TVA en vigueur au jour du jugement.

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Domaine des Lavandières » détient une créance à l’encontre de Mme [W] pour la somme de 13 937,04€ arrêtée au 15 novembre 2024, outre