Compte tenu, d'une part, des caractéristiques des lieux occupés (60 m2), de sa localisation, du loyer de référence dans le secteur s’élevant à 29 euros le m2 et, d'autre part, de la nécessité de rendre

communes ➔ Verrouillage des volets 6.300 € H.T., plus TVA à 20% = 7.560,00 € TTC ➔ Trouble de jouissance durant 3 jours de travaux 3.000,00 € ➔ Escalier 1.500 € H.T., outre TVA 20% = 1.800,00 € TTC ➔

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Monsieur [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Keltoum MESSAOUDEN Pôle civil de proximité

Nous sommes sur un désordre dû à un défaut d’entretien de la part des propriétaires ».

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/07/2024 à : - Me O. HASCOËT - M. [O] [I] - M. [P] [F] - M. [L] [E] - M.

en avril 2023; que dès lors il ne pouvait connaître l’existence d’un trouble de jouissance allégué par le locataire; - son mandataire n’a pu être présente à l’expertise menée par Citémétrie, les problèmes

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions sus-visées des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

à sa jouissance paisible.

[Z] [O] en dommages et intérêts pour troubles de jouissance M.

Le juge n'a pas à caractériser une faute à la charge de l'auteur du trouble, s'agissant d'une responsabilité objective.

Ces désordres constituant un trouble anormal de voisinage subi par le demandeur dont la responsabilité incombe au défendeur, il y a donc lieu de condamner ce dernier pour mettre fin à ce trouble manifestement

Or, il est constant que le bailleur s'exonère en principe de son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée lorsque la cause du trouble supporté par le locataire est extérieure à la

HDF IMMO [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant M.

Au titre des parties communes spéciales figurent les portes d’entrée, les vestibules, les couloirs, les escaliers avec leur cage et leurs paliers, les tapis s’il y a lieu, les ascenseurs, les appareils

D’autre part, sur le montant des réparations locatives, les postes de travaux du devis du 26 décembre 2022 relatifs au salon / salle à manger et aux chambres seront retirés de l’indemnité allouée car exclus

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBQ Minute : 25/00023 Société SCI CAROLYN Représentant : Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS

Par conséquent le préjudice de jouissance entre juin 2022 et décembre 2022 ne peut être réparé totalement, Mme [D] [X] ayant empêché en partie qu'il y soit remédié, et ce, pour moitié.

de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone

] [R], renvoyé l’examen des demandes des parties devant le juge des contentieux de la protection de PARIS compétent pour en connaître et ordonné la transmission du dossier, à la diligence du greffe, à