Cette demande constituerait une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, à laquelle il convient de répondre expressément.

La société HCG FRANCE a sollicité le rejet du décompte locatif actualisé et des demandes relatives au délai de paiement, non sollicités par le président d'audience.

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE AUX [Localité 9] DE CONSULTATION MÉDICALE du 04 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE AUX [Localité 9] DE CONSULTATION MÉDICALE du 04 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

sur les bureaux, la demanderesse n'a produit aucun élément relatif à cette facture.

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

- les frais d'avocat “relatifs au litige d'une parcelle” en 2022 d'un montant de 960 euros, Madame [D] [M]-[Z] ne rapporte pas la preuve de ce que cette dépense est une dépense nécessaire pour la conservation

La consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d'instruction.

pour ceux qui sont justifiés et qui ont été rendus nécessaire par la présente instance, recouvrables au titre des dépens, ou au titre des frais d'exécution.

les demandeurs de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dépens et formulées à leur encontre.Elles indiquent qu’elles ne s’opposent pas à la demande de

La somme demandée à ce titre sera par conséquent rejetée. Les frais postérieurs de relance seront par conséquent rejetés également.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

Sur les préjudices patrimoniaux Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation et tous les

Il résulte du décompte locatif qu'est exigé le paiement de frais d'huissier (565,79€), frais qui seront déduits de la créance en ce qu'ils sont recouvrables au titre des dépens.

et dépens qui comprendront les frais de saisie conservatoire ; - Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ; - Débouter la défenderesse de toutes ses demandes.

En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

pas retenir d’indemnité relative aux frais de réinstallation.

Concernant la demande relative à la réparation de la façade, faute de preuve de détérioration de la façade au jour de l'audience, il ne pourra y être fait droit.