Par assignation du 1er juillet 2024, M.

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

[S] [N] forme une demande de paiement au titre de la répétition de l’indû d’un montant de 4.677,12 euros et une demande d’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 1.500 euros.

[G] [R] pour un montant de 2954,30 euros correspondant au solde des indus suivants : un indu d'aide personnalisée au logement versée à tort du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 suite à son changement

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

que si l’action en répétition de l’indu ne prospère pas.

L’indu s’en trouve dès lors fondé. L’indu sera donc confirmé de ce chef.

En conséquence, l'indu réclamé de 326,61 euros est fondé dans l'intégralité de son montant et la contrainte sera validée. 2.Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil, qui permet

Concernant l’application du décret du 23 février 2022, la Caisse soutient que les mesures transitoires prévoient que seuls les indus entre le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022 ne devront pas être notifiés

Le 7 mai 2021, la caisse a notifié à Madame [J] un indu d’un montant de 3 958, 06 euros au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées à tort à compter du 1er juillet 2020.

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait ".

à hauteur de 58 455,96 euros représentant l’indu de 53 151,78 euros et les pénalités de retard accompagné du tableau des prestations concernées ; Ce moyen sera en conséquence écarté.

L’indu s’en trouve dès lors fondé. L’indu sera donc confirmé de ce chef.

le 1er mars 2022, que la caisse avait deux ans pour récupérer les prestations versées à tort, et qu’elle a bien joint un décompte des sommes dues au courrier de notification d’indu.

L’indu s’en trouve dès lors fondé. L’indu sera donc confirmé de ce chef.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [R] maintient son recours mais seulement s’agissant des sommes considérées comme indues et versées pour la période du 2 mai 2023 au 12 juin 2023.

l’indu Aux termes de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale, « l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du

Par une deuxième décision du 4 novembre 2020, la Caisse a notifié à Madame [D] [Y] un nouvel indu d’un montant de 175,55 €, au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

euros au titre du RSA, - 541,15 euros au titre de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2019 et du 1er décembre 2019 au 30 septembre

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 juillet 2023, la [6] a notifié à Mme [G] [M] un indu de 1 282,83 € relatif au paiement à tort des indemnités journalières pour la période du 3 avril au 2 juin 2023, suite à son arrêt