copropriété [Adresse 9] le 19 juin 2024; - Ordonner la restitution au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] de la somme de 2.217,55 euros ; - Condamner Monsieur [B] [E] [Z] à payer

Sur sa demande tendant à voir réputée non écrite une clause de répartition des charges du règlement de copropriété, la S.C.I.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

[G] [X] ne conteste pas cette dette de charges de copropriété, tant dans son principe, que dans son montant. Il justifie avoir procédé à un virement de 1.500 euros en date du 29 août 2024.

21 dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété.

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

ses demandes formées à titre principal.

Cet immeuble est soumis au régime juridique de copropriété. Le Cabinet Eugène GAURIAU & FILS est le syndic du SDC du [Adresse 2], lots 48 et 39.

* Sur les charges de copropriété impayées Il convient de prendre acte de la renonciation du syndicat des copropriétaires à maintenir sa demande provisionnelle au titre des charges de copropriété impayées

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/00730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SWQ DÉBATS A l’audience publique du 22 Janvier 2026 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Dans ce cas, la responsabilité du syndic, à la supposer établie, est couverte et cesse de pouvoir être recherchée (notamment Cass. Civ. 3ème, 06.02.1973, Pourvoi n°71-13268, publiée au bulletin).

Décision du 19 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 22/09575 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSQS DÉBATS A l’audience publique du 08 Novembre 2023 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

Ils font valoir que leur occupation de la cour litigieuse est parfaitement conforme au règlement de copropriété, qu'à l'inverse, Mme [U], qui n'est en principe titulaire que d'un droit de passage, y a

Ainsi, si le défaut de pouvoir juridictionnel est, dans certaines situations, assimilé à une fin de non-recevoir, la cour de cassation adopte, face au moyen tiré du défaut de pouvoir du juge des référés

Cass. 3ème civ. 29 octobre 2003 n° pourvoi 02-15.321).

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.