TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/202 AFFAIRE N° RG 24/02276 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LCD Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [A] née le [Date naissance 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 23/00685 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DLU3 JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [I] née [X] , demeurant [Adresse 1] Représentés par :

[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

[Adresse 1], S.A.R.L. SARL 18 BELLES FEUILLES DEMANDERESSE S.A.S.

[D] [B] et Mme [K] [S] à leur payer 1 500 € à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1217 du code civil, assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de

et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

En l’espèce, il ressort des quittances subrogatives numérotées 1 et 2 dûment signées et tamponnées par la société Loger, agissant en qualité d’administrateur des biens et mandataires des bailleurs, qu’

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son

le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [I] [P] ; - Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité

040 et 1 019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me RABIER Me BECIRSPAHIC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CM N° MINUTE : Assignation

, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 3] S.A. [2], prise en la personne de son représentant

Commissariat de [Localité 3] - [Adresse 1] Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; monsieur a fait le choix d’un avocat choisi, il ne sait pas déplacé mais il l’a assisté tout de même.

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

de ses enfants mineurs : Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1] ; Monsieur [P] [L] [S] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1] ; Monsieur [M] [X] [S] né le [Date naissance

et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[Localité 1] représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98 DEFENDEURS : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

23/00985 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXSC N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 22 MAI 2026 ENTRE : Monsieur [T] [K] né le 22 mars 1978 à [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00940 -----------