AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93351de0ebe408daa8019
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2019, la SCI FRAMAUCY a donné en location à Madame [C] [L] et Monsieur [G] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au 378 avenue Arnaut
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Chambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[N] [E] né le 08 Août 1937 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Galateia MATHIOUDAKI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de
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