L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée

En vertu de l’article 1304-3 du code du civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

EXPOSE DU LITIGE La SCI ALPHA DELTA IMMO est propriétaire des lots n°1303, 1304, 1305, 1306, 1312 et 1505 de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93).

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

279,97 euros en principal avec intérêts à compter du 24 mai 2024, conformément à l'article 1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303-3 du code civil, il explique avoir versé la somme de 10500 euros entre le 4 janvier 2021 et le 10 mars 2022 dont un trop perçu de 5448,39 euros compte

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer et sur l'intégralité des réclamations à compter des présentes (Articles 1231-6 et 1344 du Code civil

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

’assurance chômage du 26 juillet 2019, et les articles1302 et 1302-1 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de procédure civile.

1303-1 et 1303-4 du code civil.

de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.