€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de

Monsieur [J] [O], cité par procès-verbal de recherches selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

700 du Code de procédure civile ;La condamner au paiement des entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SMACL, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.