Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

HIGH TECH 68 dont le siège social est sis [Adresse 4] S.A.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code de procédure civile.

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à payer à la société ALMAE TECHNOLOGIES la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société DATA 4 aux entiers dépens

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. M.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

Madame [U] [M], citée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.