(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

1074-3 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; DIT qu'à cet effet les parents

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les effets du divorce concernant l’enfant DEBOUTE Madame [C] [D] de sa demande de voir fixer l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant

MOTIFS DU JUGEMENT : Selon les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et, aux termes de l'article 5 dudit

1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant l’enfant : RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre

PRONONCE le divorce de Madame [M], [Y], [V] [J] et Monsieur [B], [N] [F] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement

227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; DEBOUTE les

465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

 805 du code de procédure civile.

, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement

1074-3 du code de procédure civile.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

1074-3 du code de procédure civile.