La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

sur les cotisations prévisionnelles de 2022 du régime général (2 993 euros et 949 euros), le virement du 8 novembre 2023 est déclaré sur ce même document imputé sur « 2022 RG T2 » et « RG C », respectivement

Selon l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de

, - les intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, prévoit en son alinéa 4 : "Peut être également

990 1 et 757B du code général des impôts.

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

Par conclusions en défense récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 06 juin 2023, la SNC Le binôme demande au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1137 du code civil, Vu

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

L’équité commande de condamner la défenderesse à payer à Maitre [D] es qualité la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

Il est rappelé qu'en application des articles 1231-2 et suivants du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

A titre principal, Mme [V] soutient, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule qu’elle a acquis auprès de M.

Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], créancier inscrit, a constitué avocat.