du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale que sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, - évaluer s’il y a lieu les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été

[U] à verser à la société [8] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(article L. 442-8), - dépenses d'expertise technique (article L. 442-8), - dépenses d'appareillages actuel et futur (article L. 431-1, 1°), - incapacité temporaire et permanente (article L. 431-1, L.

de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [J] une provision de 15 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [J] par la Caisse Primaire

regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

de M [W] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [W] une provision de 5 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [W] par la [9] qui la

de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article

de M [X] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M [X], une expertise médicale judiciaire

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.

R. 461-8 du même code.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SASU [8] à lui payer la somme de 7 033,43 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Déclarer opposable la décision à venir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11]-