MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

, 31, 34, 36, 37, 38), de gondolement (p. 29, 34, 38) et de décollement (p. 36, 38) des sols, en précisant parfois qu'il s'agit d'un sol souple.

15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, la Société générale demande au tribunal de : " JUGER que Monsieur [P] ne démontre pas

[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

réparties comme suit : salaire net d'impôt: 1575 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

BW] [DY] épouse [H] C/ [Z] [UK] [DY], [VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P]

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

475-1 du code de procédure pénale.

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La somme de 5000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de