En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [X], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance. 2)Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué